Ce texte, pris en application de la loi « plein emploi » de décembre 2023, est accusé de franchir une ligne rouge : celle de la criminalisation de la pauvreté.
Un dispositif de contrôle plutôt qu’un accompagnement social
Adopté dans un relatif silence, le décret prévoit la suspension partielle ou totale des allocations – de 30 % à 100 % pendant un à quatre mois – en cas de manquement au contrat d’engagement signé avec France Travail : absence à un rendez-vous, refus d’une formation, recherche jugée insuffisante. Le délai de dix jours laissé aux allocataires pour présenter leurs observations avant sanction est jugé incompatible avec le droit à la défense. Le texte introduit en outre une nouvelle notion, la « suspension-remobilisation », censée encourager la reprise d’activité. Les sommes retirées pourraient être restituées si la personne « se remobilise ».
Pour les requérants – CGT, CFDT, Unsa, Solidaires, FSU, LDH, ATD Quart Monde, Emmaüs France, Secours Catholique et d’autres – cette logique transforme l’accompagnement social en dispositif de contrôle. Dans un communiqué commun, ils dénoncent une réforme qui « substitue à la solidarité nationale une mécanique punitive ». La CGT…
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