Ce texte, pris en application de la loi « plein emploi » de décembre 2023, est accusé de franchir une ligne rouge : celle de la criminalisation de la pauvreté.
Un dispositif de contrôle plutôt qu’un accompagnement social
Adopté dans un relatif silence, le décret prévoit la suspension partielle ou totale des allocations – de 30 % à 100 % pendant un à quatre mois – en cas de manquement au contrat d’engagement signé avec France Travail : absence à un rendez-vous, refus d’une formation, recherche jugée insuffisante. Le délai de dix jours laissé aux allocataires pour présenter leurs observations avant sanction est jugé incompatible avec le droit à la défense. Le texte introduit en outre une nouvelle notion, la « suspension-remobilisation », censée encourager la reprise d’activité. Les sommes retirées pourraient être restituées si la personne « se remobilise ».
Pour les requérants – CGT, CFDT, Unsa, Solidaires, FSU, LDH, ATD Quart Monde, Emmaüs France, Secours Catholique et d’autres – cette logique transforme l’accompagnement social en dispositif de contrôle. Dans un communiqué commun, ils dénoncent une réforme qui « substitue à la solidarité nationale une mécanique punitive ». La CGT parle d’un « combat politique pour des millions de personnes privées d’emploi », pointant des sanctions « disproportionnées » et contraires au principe constitutionnel du droit à des moyens convenables d’existence. La CFDT et l’Unsa alertent, elles, sur les inégalités de traitement entre départements, certaines collectivités étant désormais chargées d’appliquer les suspensions à la place de France Travail.
Les associations de lutte contre la pauvreté évoquent une « volte-face sociale ». « Supprimer tout revenu pendant plusieurs mois revient à précipiter les plus fragiles dans la misère », dénonce ATD Quart Monde. Le Secours Catholique met en garde contre un effet inverse à celui affiché : « On ne remobilise pas par la peur du vide, mais par la confiance et l’accompagnement ».
Une bataille juridique et sociale appelée à durer
Face à ces critiques, la ministre du Travail, Catherine Vautrin, défend une réforme « visant à responsabiliser les allocataires » et à « adapter les réponses aux situations locales ». Le gouvernement met en avant une autonomie renforcée des acteurs départementaux et la mission confiée à France Travail, structure issue de la fusion de Pôle emploi et des missions locales, censée conduire le pays vers le plein emploi en 2027.
Mais depuis l’adoption de la loi, les alertes se sont multipliées. Dès 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté (CNLE) avaient prévenu du risque d’atteinte aux droits fondamentaux et de non-recours accru. Le minimum de 15 heures d’activité obligatoire pour les allocataires du RSA, déjà testé dans plusieurs départements, a révélé des tensions entre administrations, élus et structures d’insertion.
Le collectif à l’origine des recours a lancé un appel à témoignages pour documenter les effets concrets des sanctions. Ces récits, collectés en ligne, serviront de base au dossier transmis au Conseil d’État. Une conférence de presse organisée le 22 octobre à Paris a marqué une union inédite entre syndicats et associations, tous affirmant que les suspensions d’aides aggravent la pauvreté au lieu de favoriser l’emploi.
Alors que le gouvernement s’apprête à publier les premiers bilans territoriaux du RSA « conditionné » en novembre, la bataille juridique et sociale autour du décret ne fait que commencer.
