La petite mesure qui change tout dans la Loi de financement de la Sécurité sociale

Par Nicolas Pomiès, Vice-président de Mutuale, la solidarité mutualiste

Un amendement porté par le député PS Jérôme Guedj visait initialement à interdire la répercussion de cette taxe sur les cotisations 2026. Pourtant, dans la version finale du texte, cette disposition s’est transformée en un gel total des cotisations pour l’année à venir. L’article 13 de la loi stipule désormais que « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ». Or, les mutuelles avaient déjà communiqué leurs tarifs 2026 à leurs adhérents avant le 30 novembre 2025, conformément à la réglementation. Cette situation crée un conflit de normes et menace particulièrement les petites mutuelles, piliers historiques de la solidarité en France.

Un impact financier lourd, surtout pour les petites mutuelles Les organismes complémentaires doivent déjà absorber :

• 400 millions d’euros de transfert du régime obligatoire vers l’hospitalisation ;
• Les impacts de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ;
• La dynamique des dépenses de santé, en constante hausse.

Pour les petites mutuelles, souvent ancrées dans des territoires…