Disposition phare de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », le Contrat d’engagement républicain (CER) conditionne les subventions publiques accordées aux associations. L’article 12 de cette loi stipule que, par la signature d’un contrat, l’association s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République. Elle s’engage aussi à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
La forme prise par le CER a été précisée par le décret du 31 décembre 2021. Dans les faits, cet engagement consiste en l’ajout d’un tiret au formulaire Cerfa de demande de subvention qui précise que l’association signataire « souscrit au contrat d’engagement républicain ». Le contenu du contrat ne figure pas sur le formulaire Cerfa, mais est accessible en annexe du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, où sept engagements sont détaillés.
Saisi par plusieurs associations dont le Mouvement associatif, le Planning familial et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Conseil d’État a validé, par son arrêt du 4 juillet 2023, l’article 12 de la loi séparatisme et le décret d’application du 31 décembre 2021, malgré les réserves du rapporteur public. Celui-ci estimait, lors de l’audience du 19 juin 2023, que certains passages manquaient de précision et que le décret, tel qu’il était rédigé, pourrait permettre aux pouvoirs publics de refuser des subventions à des associations d’aide aux migrants organisant « un campement de tentes » ou à des écologistes s’enchaînant « aux grilles d’une centrale nucléaire ». Or, ces « actions ponctuelles », aux yeux du rapporteur public, ne devraient pas remettre en cause le statut d’une association. Sur ce point, le rapporteur public n’a donc pas été suivi par le Conseil d’État.
Le Tribunal administratif de Lyon donne raison à la LDH
Parallèlement à cette requête devant le Conseil d’État, la LDH avait déposé un référé-suspension et un recours au fond devant le Tribunal administratif de Lyon. Il s’agissait d’un cas concret concernant une délibération du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes prise le 18 mars 2022. Cette décision enjoignait aux associations qui perçoivent des subventions d’interdire le port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux dans un équipement public, à l’exception des représentants des cultes. En d’autres termes, la majorité de Laurent Wauquiez, le président de Région, a décidé de son propre chef de réécrire l’article 1 du CER (sa première disposition) tel qu’il figure sur le décret du 31 décembre 2021. Dans l’esprit de Laurent Wauquiez, engagé dans une course avec l’extrême droite, l’objectif était d’interdire le port du voile aux jeunes femmes musulmanes pratiquant une activité sportive.
Pour la LDH, cette décision faisait peser en toute illégalité une obligation de neutralité sur de simples usagers d’un équipement public alors que depuis la loi de 1905 de Séparation des Églises et de l’État, l’obligation de neutralité ne s’impose qu’aux fonctionnaires dans l’exercice de leurs missions, et pas aux usagers sauf, à titre d’exception, aux élèves des établissements publics.
Si le référé-suspension a été rejeté pour défaut d’urgence, le Tribunal administratif de Lyon a rendu son jugement sur le fond le 24 juillet dernier. Il donne raison à la LDH et annule cette clause du CER en relevant l’incompétence du Conseil régional à insérer de nouvelles obligations non comprises dans le décret du 31 décembre 2021.
Dans un communiqué, la LDH s’est félicitée de cette décision « qui ne s’est certes pas prononcée sur la teneur de la clause contestée mais qui rappelle aux collectivités locales qu’elles ne peuvent encore alourdir les obligations issues du CER. La LDH continue à dénoncer ce dispositif, attentatoire à la liberté d’association, car il est un outil de musellement et de contrôle des associations, mettant ainsi à mal le fonctionnement de notre démocratie ».
