Le devoir de vigilance des entreprises est une directive européenne de juin 2024, fruit d’années de mobilisations syndicales, associatives et politiques pour rendre responsables les entreprises des dégâts qu’elles commettent, y compris de l’autre côté de la planète via des sous-traitants. La directive, qui n’a pas encore eu le temps d’être pleinement appliquée, oblige les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires à mettre en œuvre une démarche de « diligence raisonnable » visant à atténuer les risques en matière de droits humains et d’environnement.
Plus précisément, dans une logique d’information et de transparence, il est demandé aux entreprises d’élaborer une cartographie des risques, même indirects via l’externalisation, et de définir des mesures pour corriger les éventuels abus. La clé de voûte de la directive est le régime de responsabilité civile, permettant aux victimes (personnes, ONG, syndicats, collectivités, etc.) de saisir la justice d’un État membre de l’Union européenne afin d’engager la responsabilité de l’entreprise en cas de manquements à ce devoir de vigilance, même pour des dommages causés en dehors du sol européen.
Mettre fin à l’impunité juridique des firmes transnationales
L’importance juridique n’est pas à sous-estimer dans notre économie globalisée. Ce qui est en jeu, c’est l’impunité des entreprises occidentales à exploiter les travailleurs et travailleuses ainsi que l’environnement des pays en développement. Le devoir de vigilance vient répondre à une limite de nos systèmes juridiques : une entreprise est une personne morale autonome, elle ne peut être tenue responsable des fautes de ses sous-traitants. Par conséquent, les firmes transnationales peuvent aisément échapper à leurs obligations via des montages complexes de sous-traitance et de filiales, qui empêchent de transmettre la responsabilité d’une entité à l’autre.
Néanmoins, le devoir de vigilance peut venir s’insérer dans les interstices dans lesquels les entreprises ont construit leur irresponsabilité. En effet, le devoir de vigilance, via l’identification des risques et l’élaboration de plans pour y remédier, reconnaît les relations qui lient l’entreprise occidentale à ses sous-traitants et le rapport de pouvoir qui les structure. Ainsi, l’habilitation à diriger de l’entreprise occidentale sur la chaîne de valeur suppose sa responsabilité d’agir pour prévenir les violations des droits humains ou environnementaux et ne peut se cacher derrière son ignorance.
Une bataille politique au Parlement européen
Naturellement, un tel mécanisme qui implique notamment de dialoguer avec les syndicats de toutes les entreprises concernées ne plaît pas aux organisations patronales qui opèrent depuis un intense travail de lobbying pour supprimer ou vider de sa substance la directive. Des appels du pied auxquels la Commission a répondu favorablement dès février 2025 dans son texte fourre-tout Omnibus qui a pour obsession une supposée simplification administrative.
Cependant, le passage par le Parlement n’est pas aisé car les sociaux-démocrates (S&D), membres de la majorité d’Ursula von der Leyen, se déchirent sur la mesure. Après son passage en commission grâce à un compromis accepté par le groupe S&D sous la menace que la droite se tourne vers l’extrême droite, le devoir de vigilance a été vidé de sa substance en réduisant son champ d’application et surtout en supprimant la responsabilité civile harmonisée, élément indispensable pour rendre l’application effective.
C’est néanmoins à une très courte majorité que le texte a été rejeté en séance plénière le 22 octobre dernier grâce au sursaut de certains eurodéputés S&D. Un nouveau vote aura lieu le 13 novembre prochain, l’issue est incertaine tant les majorités sont fragiles et le niveau de compromission du groupe S&D face aux demandes de la droite imprévisible.
